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Tiers saisi: |
Celui qui doit une somme d'argent
au débiteur ou détient des valeurs pour le compte du débiteur
, c'est par exemple :
- la banque qui tient les comptes à vue ou les titres mobiliers du débiteur.
- les clients du débiteur qui lui commandent des marchandises ou des
prestations de service
- les sociétés dans lesquelles le débiteur détient des participations ou parts
de sociétés.
- la compagnie d'assurance qui doit régler au débiteur le montant d'un
sinistre
- le notaire qui détient le prix de vente d'un immeuble ou d'un commerce qui
appartenait au débiteur
- les locataires des immeubles du débiteur
- etc...
Toute dissimulation ou refus de sa part dans les procédures d'exécution où il est partie, peut lui valoir condamnation à l'intégralité des sommes dues par le débiteur, même si sa créance envers celui-ci était inférieure ou nulle( articles 64 de la loi de 1991, 60 et 64 du décret 1992)
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