Signification  des actes judiciaires et extrajudiciaires règlement 1393/2007
Exequatur simplifié règlement 44/2001 
Preuve civile et commerciale : règlement 1206/2001
Procédure d'insolvabilité : règlement 1346/2000
Titre exécutoire européen règlement 805/2004
L'injonction de payer Européenne : règlement 1896/2006
Procédure européenne de règlement des petits litiges règlement 861/2007
Reconnaissance, exécution des décisions, coopération en matière d'obligations alimentaires règlement 4/2009 (applicable le 18 juin 2011)