Le titre exécutoire européen (règlement CE 805/2004)

 

Les décisions civiles et commerciales prononcées depuis le 21/01/2005 qui ont trait à une créance incontestée sont dispensées de l’exequatur dans l’union européenne à la double condition de répondre à la définition donnée de la créance incontestée et de respecter des règles procédurales minimales.

La matière concernée:

Les matières civile et commerciale seules rentrent dans le champs de compétence. Sont exclus notamment les matières fiscales, douanières ou administratives, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; les faillites, concordats et autres procédures analogues; la sécurité sociale; les créances découlant d’obligations non contractuelles sauf accord des parties.

 

Les titres exécutoires concernés :

- Les décisions judiciaires exécutoires (sont donc exclues toutes les décisions à caractère administratif en ce compris les états exécutoires)

- Les transactions judiciaires

- Les actes authentiques

 

Le caractère incontesté de la créance

Une créance est réputée incontestée:

a) si le débiteur l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire; ou

b) si le débiteur ne s'y est jamais opposé, conformément aux règles de procédure de l'État membre d'origine, au cours de la procédure judiciaire; ou

c) si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou

d) si le débiteur l'a expressément reconnue dans un acte

e) si la créance résulte de décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires ou des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.

Normes minimales de procédure respectées :

Un ensemble d’articles du règlement définit ces normes minimales qui ont  essentiellement trait au mode de signification ou de notification de l’acte introductif d’instance, à son contenu (parties en présence, montant de la créance, intérêts...), et aux modalités ou possibilités d'une contestation.

 

Dans certains cas enfin, la décision doit avoir été rendue dans l’Etat membre où le débiteur a son domicile

Procédure

Elle se fait  par formulaire auprès de la juridiction ayant rendu la décision notamment pour la France, l’article 509-1 du Nouveau code de procédure civile dispose que :

« Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.

La délivrance du certificat de titre exécutoire européen se fait par formulaire ainsi que la demande de rectification ou de retrait. Cette délivrance n’est pas susceptible de recours.

La juridiction compétente dans l’état membre d’exécution peut prononcer sur demande du défendeur le refus d’exécution, la suspension ou la limitation de l’exécution dans des cas particuliers (autorité de la chose jugée, incompatibilité de décision, recours contre la décision originelle, demande de rectification ou de retrait du certificat.