Annexes

TABLEAU 1 : Actes

1 - ACTES PORTANT CONVOCATION A COMPARAITRE EN JUSTICE OU SIGNIFICATION DE DECISIONS DE JUSTICE OU DE TITRE EXECUTOIRE

 

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux

Art.13

Art 16.1

1

Assignation

8,5

non

oui

2

Signification de décision de justice

12

non

oui

3

Signification des autres titres exécutoires

12

non

non

4

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

12

non

non

 

II - ACTES AYANT POUR BUT D'INFORMER LES PARTIES ET LES TIERS

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

Saisie-attribution

5

Dénonciation de saisie attribution

Art. 58 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

6

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

Art. 61, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

7

Signification au tiers saisi du certificat de non contestation

Art. 61, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

Saisie-vente

8

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

Art. 103 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

9

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

Art. 119 du décret no 92-755 du 31.07.92

11,5

non

non

10

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

Art. 123 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

Art. 123 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

non

non

12

Signification de la date de vente au débiteur

Art. 112, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

non

non

Saisie par déclaration à la préfecture

13

Dénonciation au débiteur du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Art. 166, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

14

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Art. 183 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

15

Signification à la société ou de la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente

Art. 185 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

16

Signification à la société du cahier des charges

Art. 191 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants s'il y a lieu de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

Art. 192 alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

non

non

Les mesures d'expulsion

18

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion

Art. 200 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) saisie conservatoire des créances

19

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

Art. 236 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

Art. 216, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

21

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances

Art. 240, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

22

Signification au débiteur de l'acte de la conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances

Art. 241 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

23

Signification au tiers saisi du certificat de non contestation et sommation de payer

Art. 242 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

b) saisie conservatoire sur les biens meubles saisis

24

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

Art. 224 aliéna 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

Art. 216 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

  26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-conservatoire de meubles avec commandement de payer Art. 226 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non non

27

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

Art. 226 dernier alinéa, du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie-conservatoire de meubles

Art. 230 et 231 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

Non

non

29

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles

Art. 287 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

c)saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

30

Dénonciation au débiteur de la saisie-conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Art. 245 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

31

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières

Art. 248 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

d) Sûretés

32

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

Art. 255 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

Vente et nantissement de fonds de commerce

33

Signification pour purge aux créanciers inscrits

Art. 22 de la loi du 17 mars 1909

9,5

non

non

Autres procédures

34

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

Art. 20 de la loi du 17 mars 1909

13

non

non

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

Art. 14 de la loi du 17 mars 1909

12

non

non

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

Art. 24 modifié de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi n°94-624 du 21.07.1994)

12

non

non

37

Signification de mémoire

Art 978 du NCPC

12

non

non

38

Procès verbal d'offres réelles

Art. 1426 du NCPC

15,5

non

non

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

Art. 160 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

  39 Bis Signification d'une proposition de redressements Articles L 57 et L 76 du livre des procédures fiscales 15,5 non non

 

III - ACTES COMPORTANT MISE EN DEMEURE DE PAYER ET COMMANDEMENT DE PAYER

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

40

Sommation de payer non interpellative

Art. 1139 et 1153 du code civil

9,5

oui

non

Saisie-vente

41

Injonction de communiquer et commandement de payer

Art. 83 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

oui

non

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente

Art. 81 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

oui

non

43

Signification du certificat de non paiement valant commandement de payer

Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935

12,5

oui

non

Loyers

44

Commandement de payer les loyers et les charges

Art. 24 de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi n°94-624 du 21.07.1994)

12

oui

non

Charges de copropriété

45

Commandement de payer les charges de copropriété

Art 19 de la loi n°65-557 du 10.07.65

12

oui

non

Saisie de biens placés dans un coffre-fort

46

Commande de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

Art. 268 du décret no 92-755 du 31.07.92

15,5

non

non

Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

47

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Art. 247 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

Lettres de change
Billets à ordre
Chèques

48

Protêt

Art 159 et 185 du code de commerce et art 40 du décret-loi du 30.10.1935

8,5

oui

non

Saisie-appréhension

49

Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste

Art. 145 du décret no 92-755 du 31.07.92

13

non

non

 

IV - ACTES AYANT POUR BUT L'INDISPONIBILITÉ DE BIENS OU DE CRÉANCES

Actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières

Actes ayant pour but l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 et 2075 du code civil de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article 9 de la Loi du 18 janvier 1951

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

Saisie-attribution

50

Acte de saisie-attribution

Art. 56 du décret no 92-755 du 31.07.92

20,5

oui

Non

Saisie-vente

51

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

Art. 94 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

oui

non

52

Acte de saisie-vente transformée en carence

Art. 92 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

oui

non

53

Acte d'opposition-jonction de conversion en saisie-attribution

Art. 118 du décret no 92-755 du 31.07.92

17

oui

non

Saisie des récoltes sur pied

54

Acte de saisie

Art. 134 du décret no 92-755 du 31.07.92

36,5

non

non

Saisie par déclaration à la préfecture

55

Acte de déclaration

Art. 165, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

19,5

oui

non

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

56

Acte de saisie

Art. 182, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

oui

non

Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) Saisie-conservatoire sur les biens meubles corporels

57

Acte de saisie conservatoire

Art. 221 du décret no 92-755 du 31.07.92

21

oui

non

b) Saisie-conservatoire des créances

58

Acte de saisie-conservatoire

Art. 24 du décret no 92-755 du 31.07.92

18,5

oui

non

c) Saisie-conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

59

Acte de saisie-conservatoire

Art. 244 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

oui

non

d) Les sûretés

60

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Art. 254 du décret no 92-755 du 31.07.92

10,5

oui

non

61

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Art. 254, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

10,5

oui

non

62

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Art. 9, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

12

non

non

Saisie des biens placés dans un coffre-fort

63

Acte de saisie

Art. 266 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

oui

non

Saisie-revendication des biens meubles corporels

64

Acte de saisie-revendication

Art. 159 du décret no 92-755 du 31.07.92

25

non

non

Saisie-appréhension

65

Acte d'appréhension

Art. 143 du décret no 92-755 du 31.07.92

21,5

non

non

Saisie par immobilisation du véhicule

66

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement

Art. 172 du décret no 92-755 du 31.07.92

21,5

non

non

Saisie des navires et aéronefs

67

Acte de saisie

Art 29 à 58 du décret n°67-967 du 27.10.67( navires) Art L.123-2 et R.123-9 du code de L'Aviation civile (loi 87-421 du 19.6.87)

36,5

non

oui

Saisie-contrefaçon

68

Acte de saisie-contrefaçon

Art L.521-1 et L.615-5 L. 716-7 du CPI

36,5

non

oui

Saisie-immobilière

69

Commandement de payer valant saisie

Art. 13 et 17 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006

30

oui

non

 

69-1

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur.

Art. 17 du décret no 2006-936 du 27 juillet 200

 

21

Non

Non

  69-2

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux.

Art. 13 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.

 

18,5

Non

Non

  69-3

Saisie des fruits, outre l’indication figurant à l’art. 15 (7o) du décret.

Art. 30 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.

 

18,5

Non

Non

Oppositions

70

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété

Art 20 modifié de la loi n°65-557 du 10.07.65 ( loi n°94-624 du 21.07.97)

18,5

oui

non

71

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

Art. 3 de la loi du 17.03.1909

18,5

oui

non

72

Opposition à partage entre les mains d'un notaire

Art. 882 du code civil

18,5

oui

non

Cessions et nantissements de créances

73

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

Art 1690 du code Civil

11

non

oui

74

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

Art 20.75 du code civil

11

non

oui

 

V - ACTES PORTANT MISE EN DEMEURE OU COMMANDEMENT D'EXÉCUTER UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

  75 Sommation de faire ou de ne pas faire  

10,5

non

non

Saisie par immobilisation du véhicule

76

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

Art. 176 et 177 du décret no 92-755 du 31.07.92

14,5

non

non

Saisie-appréhension et saisie-revendication

77

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

Art.141 du décret no 92-755 du 31.07.92

11,5

non

non

78

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles

Art. 146 du décret no 92-755 du 31.07.92

15

non

non

Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort

79

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

Art. 141 du décret no 92-755 du 31.07.92

15

non

non

80

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

Art. 281 du décret no 92-755 du 31.07.92

11,5

non

non

Les mesures d'expulsion

81

Commandement de quitter les lieux

Art. 194 du décret no 92-755 du 31.07.92

12,5

non

non

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

82

Sommation aux créanciers opposants d'avoir à prendre communication du cahier des charges

Art. 191 du décret no 92-755 du 31.07.92

12,5

non

non

Saisie-immobilière

83

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation

Art. 38 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.

12,5

non

oui

 

83-1

D é n o n c i a t i o n  a u x créanciers inscrits valant assignation à comparaître

Art. 40 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.

12,5

Non Non
Vente et nantissement de fonds de commerce

84

Sommation de prendre communication du cahier des charges

Art 17 de la loi du 17 mars 1909

12,5

non

non

Successions.

84-1

Sommation de prendre parti.

Art. 771 du code civil.

15

Non Non

 

VI - ACTES RELATIFS A LA MISE EN VENTE FORCÉE DES BIENS SAISIS

 

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

Saisie-vente

85

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

Art. 111 et 137 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

non

non

86

Acte de vérification et d'enlèvement

Art. 113 et 227 du décret no 92-755 du 31.07.92

26,5

non

oui

Saisie de biens placés dans un coffre-fort

87

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

Art. 270 272 du décret no 92-755 du 31.07.92

26,5

non

oui

Saisie immobilière

88

P r o c è s - v e r b a l d’apposition d’avis.

Art. 65 et 66 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.

21,5

non

non

Expulsion

89

Procès-verbal d'inventaire

Art. 206 du décret no 92-755 du 31.07.92

26,5

non

non

 

VII - ACTES CONSTATANT LA SUSPENSION DES POURSUITESOU LES DIFFICULTÉS DE SIGNIFICATION

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

Toute procédure

90

Acte de tentative d'exécution ( en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès)

9,5

non

non

91

Commande de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

9,5

non

non

92

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

9,5

non

non

93

Protêt

7

oui

non

 

VIII - ACTES DIVERS

 

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Textes de référence

Rémunération

Taux de base

Art.13

Art 16.1

Saisie-attribution

94

Mainlevée quittance au tiers saisi

Art. 62 du décret no 92-755 du 31.07.92

9,5

non

non

Saisie-vente

95

Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction

Art. 124 du décret no 92-755 du 31.07.92

8,5

non

non

96

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de vente (après vente amiable par le débiteur)

Art. 109 du décret no 92-755 du 31.07.92

17,5

non

non

Offres réelles

97

Procès-verbal de consignation

Art. 1428 du NCPC

15,5

non

non

Expulsion

98

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

Art. 199 du décret no 92-755 du 31.07.92

71,5

non

non

99

Procès-verbal de consignation

Art. 428 du NCPC

17,5

non

non

100

Procès-verbal de destruction

Art. 207 du décret no 92-755 du 31.07.92

11,5

non

non

Baux et loyers

101

Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation

Art. 1736 du code civil art L411-46 à L.411-68 du code rural

21,5

non

oui

102

Congés et demandes de bail commercial

Art. 3-1, 5-6 du décret n°53-960 du 30.09.53

36,5

non

oui

103

Congés et offres de renouvellement de bail rural

Art. 1775 du code civil l Loi n°48-1360 du 01.09.48 Art 15 de la loi n°89-462 du 06.07.89 Art 57 de la loi 86-1290 du 23.12.86

36,5

non

oui

Constat

104

Constats "locatifs" (loi de1989)

Art. 3 loi n°89-462 du 06.07.89 modifié

51,5

non

non

Saisie immobilière

105

P r o c è s - v e r b a l  d e description des lieux.

Art. 35 à 37 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.

51,5

non

oui

Mariage

106

Opposition à mariage

Art. 176 du code civil

15,5

non

oui

Actes en provenance de l'étranger

107

Saisine de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice aux fins de signification d'un acte transmis par une autorité étrangère

Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile

13

non

non

Actes en provenance d’un autre Etat.

 

108

Signification en provenance d’un autre Etat.

 

– règlement (CE)  no 1348/2000 du Conseil du  2 9 m a i  2000
– article 688-2 du NCPC.

50euros* Non Non
Actes à destination d’un autre Etat.

 

109

 

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger.

– règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000
- article 684 du NCPC.

16,5 Non Non

(*) Forfaitaire, y compris en cas d'obligation pécuniaire déterminée, au sens de l'article 7 du décret

 

 

 

TABLEAU II

Tableau provisoire des formalités, requêtes et diligences mises en œuvre par les Huissiers de Justice

Désignation de la procédure

Désignation des formalités

Textes de référence

Rémunération en taux de base

Recherche des informations

1

Requêtes aux fins de recherche des informations auprès du Procureur de la République

Art 39 de la loi 91-650 du 09.07.91
Art.54 du décret n°92-755 du 31.07.92

14

Saisie des rémunérations

2

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

Art r.145-10 du code du travail

14

Saisie-attribution

3

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non contestation

Art. 61 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

  3 bis Établissement du certificat de non contestation  par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie Article 61 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992

10

Incidents et difficultés d'exécution

4

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

Art. 35, 130 et 209 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

5

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience

Art. 36 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

6

Réquisition du concours de la force publique au préfet

Art. 82 du décret no 92-755 du 31.07.92

14

7

Notification au Procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

Art. 50 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

Saisie-vente

8

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

Art. 82 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

9

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

Art97 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

10

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

Art. 108 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

11

Information des lieux, jour et heure de la vente

Art. 112 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

Saisie-appréhension
a) en vertu d'un titre exécutoire

12

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

Art. 144 et 148 Alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92

5

13

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

Art. 146 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

14

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

Art. 82 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

15

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

Art. 148 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

b) sur injonction du

16

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

Art. 149 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

Saisie-revendication

17

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

Art. 155 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur

18

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

Art. 167 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

19

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

Art. 173 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

20

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

Art. 175 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

21

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non contestation

Art. 185 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

22

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

Art. 190 du décret no 92-755 du 31.07.92

30 +art 16

23

Notification à la société d'une copie du cahier

Art. 242 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

7

Expulsion

24

Information au représentant de l'état de l'assignation  aux fins de constat de résiliation du bail Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998

14

 

24 bis

Information au représentant de l'état du commandement d'avoir à quitter les lieux

Art 62 du décret n°91-650 du 09.07.91

Art 197 du décret no 92-755 du 31.07.92

14

25

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

Art. 206 alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92

5

  26 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellé des papiers et documents de nature personnelle Art. 207 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92

5

27

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur

Art. 1686 et 1687 du Code Général des Impôts

10

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

28

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

Art. 210 du décret no 92-755 du 31.07.92

25

Distribution de deniers

29

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

Art. 284 du décret no 92-755 du 31.07.92

25

30

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

Art. 288 du décret no 92-755 du 31.07.92

10

31

Convocation du débiteur et de tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation

Art. 288 du décret no 92-755 du 31.07.92

5

32

Acte constatant le désaccord des créanciers en vue d'une tentative de conciliation

Art. 290 du décret no 92-755 du 31.07.92

16

Injonction de payer ou de faire

33

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

Art 1407 du NCPC

Art 1425-1 du NCPC

10

Saisie immobilière

34

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

 

Art. 18 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.

25

35

Mention en marge au bureau des hypothèques.

Art. 43 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.

20

Formalités diverses

36

Levée d'extraits de la matrice cadastrale

Art 673 du code de procédure civile ancien

7

37

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

Art 978 du NCPC

7

38

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

5

39

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

Art. 164 du décret no 92-755 du 31.07.92

8

40

Réquisition d'état civil

5

41

Appels de cause

Art. 11 du décret no 56-222 du 29.02.1956

0,5

42

Actes du Palais

Art. 11 du décret no 56-222 du 29.02.1956

Art 671 674 982 nouveau code de procédure civile

0,5

Paiement direct des pensions alimentaires

43

Demande de paiement direct

Art 6 de la loi 73-5 du 02.01.73

Art 5-1 du décret n°73-216 du 01.03.73

16

44