tableaux du tarif

Annexes

TABLEAU 1 : Actes

1 - ACTES PORTANT CONVOCATION A COMPARAITRE EN JUSTICE OU SIGNIFICATION DE DECISIONS DE JUSTICE OU DE TITRE EXECUTOIRE

Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Rémunération
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Taux	Art.13	Art 16.1
	1	Assignation		8,5	non	oui
	2	Signification de décision de justice		12	non	oui
	3	Signification des autres titres exécutoires		12	non	non
	4	Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer		12	non	non

II - ACTES AYANT POUR BUT D'INFORMER LES PARTIES ET LES TIERS

Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Rémunération
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Taux de base	Art.13	Art 16.1
Saisie-attribution	5	Dénonciation de saisie attribution	Art. 58 du décret no 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	6	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	Art. 61, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	7	Signification au tiers saisi du certificat de non contestation	Art. 61, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
Saisie-vente	8	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	Art. 103 du décret no 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	9	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	Art. 119 du décret no 92-755 du 31.07.92	11,5	non	non
	10	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	Art. 123 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	11	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	Art. 123 du décret no 92-755 du 31.07.92	9,5	non	non
	12	Signification de la date de vente au débiteur	Art. 112, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	9,5	non	non
Saisie par déclaration à la préfecture	13	Dénonciation au débiteur du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	Art. 166, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	14	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	Art. 183 du décret no 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	15	Signification à la société ou de la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente	Art. 185 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	16	Signification à la société du cahier des charges	Art. 191 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	17	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants s'il y a lieu de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	Art. 192 alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92	9,5	non	non
Les mesures d'expulsion	18	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion	Art. 200 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires a) saisie conservatoire des créances	19	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	Art. 236 du décret no 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	20	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	Art. 216, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	21	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances	Art. 240, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	22	Signification au débiteur de l'acte de la conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances	Art. 241 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	23	Signification au tiers saisi du certificat de non contestation et sommation de payer	Art. 242 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
b) saisie conservatoire sur les biens meubles saisis	24	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	Art. 224 aliéna 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	25	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	Art. 216 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	26	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-conservatoire de meubles avec commandement de payer	Art. 226 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	27	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	Art. 226 dernier alinéa, du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
	28	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie-conservatoire de meubles	Art. 230 et 231 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	Non	non
	29	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles	Art. 287 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
c)saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	30	Dénonciation au débiteur de la saisie-conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	Art. 245 du décret no 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	31	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières	Art. 248 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
d) Sûretés	32	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	Art. 255 du décret no 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
Vente et nantissement de fonds de commerce	33	Signification pour purge aux créanciers inscrits	Art. 22 de la loi du 17 mars 1909	9,5	non	non
Autres procédures	34	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	Art. 20 de la loi du 17 mars 1909	13	non	non
	35	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	Art. 14 de la loi du 17 mars 1909	12	non	non
	36	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	Art. 24 modifié de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi n°94-624 du 21.07.1994)	12	non	non
	37	Signification de mémoire	Art 978 du NCPC	12	non	non
	38	Procès verbal d'offres réelles	Art. 1426 du NCPC	15,5	non	non
	39	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	Art. 160 du décret no 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
	39 Bis	Signification d'une proposition de redressements	Articles L 57 et L 76 du livre des procédures fiscales	15,5	non	non

III - ACTES COMPORTANT MISE EN DEMEURE DE PAYER ET COMMANDEMENT DE PAYER

Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Rémunération
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Taux de base	Art.13	Art 16.1
	40	Sommation de payer non interpellative	Art. 1139 et 1153 du code civil	9,5	oui	non
Saisie-vente	41	Injonction de communiquer et commandement de payer	Art. 83 du décret no 92-755 du 31.07.92	9,5	oui	non
	42	Commandement de payer précédant la saisie-vente	Art. 81 du décret no 92-755 du 31.07.92	9,5	oui	non
	43	Signification du certificat de non paiement valant commandement de payer	Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935	12,5	oui	non
Loyers	44	Commandement de payer les loyers et les charges	Art. 24 de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi n°94-624 du 21.07.1994)	12	oui	non
Charges de copropriété	45	Commandement de payer les charges de copropriété	Art 19 de la loi n°65-557 du 10.07.65	12	oui	non
Saisie de biens placés dans un coffre-fort	46	Commande de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	Art. 268 du décret no 92-755 du 31.07.92	15,5	non	non
Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	47	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	Art. 247 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non
Lettres de change Billets à ordre Chèques	48	Protêt	Art 159 et 185 du code de commerce et art 40 du décret-loi du 30.10.1935	8,5	oui	non
Saisie-appréhension	49	Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste	Art. 145 du décret no 92-755 du 31.07.92	13	non	non

IV - ACTES AYANT POUR BUT L'INDISPONIBILITÉ DE BIENS OU DE CRÉANCES

Actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières

Actes ayant pour but l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 et 2075 du code civil de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article 9 de la Loi du 18 janvier 1951

Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Rémunération
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Taux de base	Art.13	Art 16.1
Saisie-attribution	50	Acte de saisie-attribution	Art. 56 du décret no 92-755 du 31.07.92	20,5	oui	Non
Saisie-vente	51	Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	Art. 94 du décret no 92-755 du 31.07.92	17,5	oui	non
	52	Acte de saisie-vente transformée en carence	Art. 92 du décret no 92-755 du 31.07.92	9,5	oui	non
	53	Acte d'opposition-jonction de conversion en saisie-attribution	Art. 118 du décret no 92-755 du 31.07.92	17	oui	non
Saisie des récoltes sur pied	54	Acte de saisie	Art. 134 du décret no 92-755 du 31.07.92	36,5	non	non
Saisie par déclaration à la préfecture	55	Acte de déclaration	Art. 165, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	19,5	oui	non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	56	Acte de saisie	Art. 182, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	17,5	oui	non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires a) Saisie-conservatoire sur les biens meubles corporels	57	Acte de saisie conservatoire	Art. 221 du décret no 92-755 du 31.07.92	21	oui	non
b) Saisie-conservatoire des créances	58	Acte de saisie-conservatoire	Art. 24 du décret no 92-755 du 31.07.92	18,5	oui	non
c) Saisie-conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	59	Acte de saisie-conservatoire	Art. 244 du décret no 92-755 du 31.07.92	17,5	oui	non
d) Les sûretés	60	Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	Art. 254 du décret no 92-755 du 31.07.92	10,5	oui	non
	61	Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	Art. 254, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	10,5	oui	non
	62	Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	Art. 9, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	12	non	non
Saisie des biens placés dans un coffre-fort	63	Acte de saisie	Art. 266 du décret no 92-755 du 31.07.92	17,5	oui	non
Saisie-revendication des biens meubles corporels	64	Acte de saisie-revendication	Art. 159 du décret no 92-755 du 31.07.92	25	non	non
Saisie-appréhension	65	Acte d'appréhension	Art. 143 du décret no 92-755 du 31.07.92	21,5	non	non
Saisie par immobilisation du véhicule	66	Acte d'immobilisation ou d'enlèvement	Art. 172 du décret no 92-755 du 31.07.92	21,5	non	non
Saisie des navires et aéronefs	67	Acte de saisie	Art 29 à 58 du décret n°67-967 du 27.10.67( navires) Art L.123-2 et R.123-9 du code de L'Aviation civile (loi 87-421 du 19.6.87)	36,5	non	oui
Saisie-contrefaçon	68	Acte de saisie-contrefaçon	Art L.521-1 et L.615-5 L. 716-7 du CPI	36,5	non	oui
Saisie-immobilière	69	Commandement de payer valant saisie	Art. 13 et 17 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006	30	oui	non
	69-1	Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur.	Art. 17 du décret no 2006-936 du 27 juillet 200	21	Non	Non
	69-2	Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux.	Art. 13 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.	18,5	Non	Non
	69-3	Saisie des fruits, outre l’indication figurant à l’art. 15 (7o) du décret.	Art. 30 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.	18,5	Non	Non
Oppositions	70	Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété	Art 20 modifié de la loi n°65-557 du 10.07.65 ( loi n°94-624 du 21.07.97)	18,5	oui	non
	71	Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail	Art. 3 de la loi du 17.03.1909	18,5	oui	non
	72	Opposition à partage entre les mains d'un notaire	Art. 882 du code civil	18,5	oui	non
Cessions et nantissements de créances	73	Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels	Art 1690 du code Civil	11	non	oui
	74	Signification au débiteur de la créance donnée en gage	Art 20.75 du code civil	11	non	oui

V - ACTES PORTANT MISE EN DEMEURE OU COMMANDEMENT D'EXÉCUTER UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE

Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Rémunération
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Taux de base	Art.13	Art 16.1
	75	Sommation de faire ou de ne pas faire		10,5	non	non
Saisie par immobilisation du véhicule	76	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	Art. 176 et 177 du décret no 92-755 du 31.07.92	14,5	non	non
Saisie-appréhension et saisie-revendication	77	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	Art.141 du décret no 92-755 du 31.07.92	11,5	non	non
	78	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles	Art. 146 du décret no 92-755 du 31.07.92	15	non	non
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort	79	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	Art. 141 du décret no 92-755 du 31.07.92	15	non	non
	80	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	Art. 281 du décret no 92-755 du 31.07.92	11,5	non	non
Les mesures d'expulsion	81	Commandement de quitter les lieux	Art. 194 du décret no 92-755 du 31.07.92	12,5	non	non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	82	Sommation aux créanciers opposants d'avoir à prendre communication du cahier des charges	Art. 191 du décret no 92-755 du 31.07.92	12,5	non	non
Saisie-immobilière	83	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation	Art. 38 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.	12,5	non	oui
	83-1	D é n o n c i a t i o n a u x créanciers inscrits valant assignation à comparaître	Art. 40 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.	12,5	Non	Non
Vente et nantissement de fonds de commerce	84	Sommation de prendre communication du cahier des charges	Art 17 de la loi du 17 mars 1909	12,5	non	non
Successions.	84-1	Sommation de prendre parti.	Art. 771 du code civil.	15	Non	Non

VI - ACTES RELATIFS A LA MISE EN VENTE FORCÉE DES BIENS SAISIS

Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Rémunération
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Taux de base	Art.13	Art 16.1
Saisie-vente	85	Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente	Art. 111 et 137 du décret no 92-755 du 31.07.92	17,5	non	non
	86	Acte de vérification et d'enlèvement	Art. 113 et 227 du décret no 92-755 du 31.07.92	26,5	non	oui
Saisie de biens placés dans un coffre-fort	87	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	Art. 270 272 du décret no 92-755 du 31.07.92	26,5	non	oui
Saisie immobilière	88	P r o c è s - v e r b a l d’apposition d’avis.	Art. 65 et 66 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.	21,5	non	non
Expulsion	89	Procès-verbal d'inventaire	Art. 206 du décret no 92-755 du 31.07.92	26,5	non	non

VII - ACTES CONSTATANT LA SUSPENSION DES POURSUITESOU LES DIFFICULTÉS DE SIGNIFICATION

Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Rémunération
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Taux de base	Art.13	Art 16.1
Toute procédure	90	Acte de tentative d'exécution ( en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès)		9,5	non	non
	91	Commande de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort		9,5	non	non
	92	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières		9,5	non	non
	93	Protêt		7	oui	non

VIII - ACTES DIVERS

Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Rémunération
Désignation de la procédure	N°	Désignation des actes	Textes de référence	Taux de base	Art.13	Art 16.1
Saisie-attribution	94	Mainlevée quittance au tiers saisi	Art. 62 du décret no 92-755 du 31.07.92	9,5	non	non
Saisie-vente	95	Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction	Art. 124 du décret no 92-755 du 31.07.92	8,5	non	non
	96	Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de vente (après vente amiable par le débiteur)	Art. 109 du décret no 92-755 du 31.07.92	17,5	non	non
Offres réelles	97	Procès-verbal de consignation	Art. 1428 du CPC	15,5	non	non
Expulsion	98	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	Art. 199 du décret no 92-755 du 31.07.92	71,5	non	non
	99	Procès-verbal de consignation	Art. 428 du CPC	17,5	non	non
	100	Procès-verbal de destruction	Art. 207 du décret no 92-755 du 31.07.92	11,5	non	non
Baux et loyers	101	Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation	Art. 1736 du code civil art L411-46 à L.411-68 du code rural	21,5	non	oui
	102	Congés et demandes de bail commercial	Art. 3-1, 5-6 du décret n°53-960 du 30.09.53	36,5	non	oui
	103	Congés et offres de renouvellement de bail rural	Art. 1775 du code civil l Loi n°48-1360 du 01.09.48 Art 15 de la loi n°89-462 du 06.07.89 Art 57 de la loi 86-1290 du 23.12.86	36,5	non	oui
Constat	104	Constats "locatifs" (loi de1989)	Art. 3 loi n°89-462 du 06.07.89 modifié	51,5	non	non
Saisie immobilière	105	P r o c è s - v e r b a l d e description des lieux.	Art. 35 à 37 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.	51,5	non	oui
Mariage	106	Opposition à mariage	Art. 176 du code civil	15,5	non	oui
Actes en provenance de l'étranger	107	Saisine de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice aux fins de signification d'un acte transmis par une autorité étrangère	Art. 688-2 du code de procédure civile	13	non	non
Actes en provenance d’un autre Etat.	108	Signification en provenance d’un autre Etat.	– règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 2 9 m a i 2000 – article 688-2 du CPC.	50euros*	Non	Non
Actes à destination d’un autre Etat.	109	Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger.	– règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - article 684 du CPC.	16,5	Non	Non
(*) Forfaitaire, y compris en cas d'obligation pécuniaire déterminée, au sens de l'article 7 du décret

TABLEAU II

Tableau provisoire des formalités, requêtes et diligences mises en œuvre par les Huissiers de Justice

Désignation de la procédure	N°	Désignation des formalités	Textes de référence	Rémunération en taux de base
Recherche des informations	1	Requêtes aux fins de recherche des informations auprès du Procureur de la République	Art 39 de la loi 91-650 du 09.07.91 Art.54 du décret n°92-755 du 31.07.92	14
Saisie des rémunérations	2	Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention	Art r.145-10 du code du travail	14
Saisie-attribution	3	Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non contestation	Art. 61 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
	3 bis	Établissement du certificat de non contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie	Article 61 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992	10
Incidents et difficultés d'exécution	4	Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution	Art. 35, 130 et 209 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
	5	Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience	Art. 36 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
	6	Réquisition du concours de la force publique au préfet	Art. 82 du décret no 92-755 du 31.07.92	14
	7	Notification au Procureur et au créancier du refus du concours de la force publique	Art. 50 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
Saisie-vente	8	Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente	Art. 82 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
	9	Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre	Art97 du décret no 92-755 du 31.07.92	7
	10	Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable	Art. 108 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
	11	Information des lieux, jour et heure de la vente	Art. 112 du décret no 92-755 du 31.07.92	7
Saisie-appréhension a) en vertu d'un titre exécutoire	12	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien	Art. 144 et 148 Alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92	5
	13	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre	Art. 146 du décret no 92-755 du 31.07.92	7
	14	Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers	Art. 82 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
	15	Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension	Art. 148 du décret no 92-755 du 31.07.92	7
b) sur injonction du	16	Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble	Art. 149 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
Saisie-revendication	17	Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication	Art. 155 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur	18	Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture	Art. 167 du décret no 92-755 du 31.07.92	7
	19	Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule	Art. 173 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
	20	Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule	Art. 175 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	21	Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non contestation	Art. 185 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
	22	Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché	Art. 190 du décret no 92-755 du 31.07.92	30 +art 16
	23	Notification à la société d'une copie du cahier	Art. 242 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	7
Expulsion	24	Information au représentant de l'état de l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail	Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998	14
	24 bis	Information au représentant de l'état du commandement d'avoir à quitter les lieux	Art 62 du décret n°91-650 du 09.07.91 Art 197 du décret no 92-755 du 31.07.92	14
	25	Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente	Art. 206 alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92	5
	26	Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellé des papiers et documents de nature personnelle	Art. 207 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92	5
	27	Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur	Art. 1686 et 1687 du Code Général des Impôts	10
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires	28	Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire	Art. 210 du décret no 92-755 du 31.07.92	25
Distribution de deniers	29	Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers	Art. 284 du décret no 92-755 du 31.07.92	25
	30	Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers	Art. 288 du décret no 92-755 du 31.07.92	10
	31	Convocation du débiteur et de tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation	Art. 288 du décret no 92-755 du 31.07.92	5
	32	Acte constatant le désaccord des créanciers en vue d'une tentative de conciliation	Art. 290 du décret no 92-755 du 31.07.92	16
Injonction de payer ou de faire	33	Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire	Art 1407 du NCPC Art 1425-1 du NCPC	10
Saisie immobilière	34	Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement	Art. 18 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.	25
	35	Mention en marge au bureau des hypothèques.	Art. 43 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.	20
Formalités diverses	36	Levée d'extraits de la matrice cadastrale	Art 673 du code de procédure civile ancien	7
	37	Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques	Art 978 du NCPC	7
	38	Levée d'états au greffe du tribunal de commerce		5
	39	Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules	Art. 164 du décret no 92-755 du 31.07.92	8
	40	Réquisition d'état civil		5
	41	Appels de cause	Art. 11 du décret no 56-222 du 29.02.1956	0,5
	42	Actes du Palais	Art. 11 du décret no 56-222 du 29.02.1956 Art 671 674 982 nouveau code de procédure civile	0,5
Paiement direct des pensions alimentaires	43	Demande de paiement direct	Art 6 de la loi 73-5 du 02.01.73 Art 5-1 du décret n°73-216 du 01.03.73	16
	44	Demande de paiement directe en accord avec les parties	Art 6 de la loi 73-5 du 02.01.73 Art 5-1 du décret n°73-216 du 01.03.73	7
	45	Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande	Art 6 de la loi 73-5 du 02.01.73 Art 5-1 du décret n°73-216 du 01.03.73	7
Inventaire estimatif de l’actif et du passif des successions vacantes.	46	Inventaire en cas de succession vacante.	Art. 809-2 du code civil.	25
	47	Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante.	Art. 1345 du NCPC.	10