
La saisie-vente permet de saisir et de vendre les objets mobiliers corporels appartenant au débiteur.
Cette saisie est prévue aux articles 50 à 55
de la loi
et 81 à138 du décret.
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Elle comporte plusieurs innovations:
- saisie en tout lieu même chez un tiers
- dispositions particulières pour les petites créances
- la vente amiable par le débiteur des meubles saisis
- saisie des espèces
- l'immobilisation du véhicule automobile.
Après avoir averti le débiteur par un commandement de payer, l'huissier de justice peut saisir les biens du débiteur après un délai de 8 jours.
En cas d'absence du débiteur, l'ouverture forcée des lieux ne peut être
pratiquée que si l'huissier de justice est assisté par l'une des autorités
prévues à l'article 21 de la loi
notamment de
deux témoins.
En cas de saisie au local d'habitation d'un tiers ou en son absence, l'ouverture forcée des lieux ne pourra être effectuée que sur autorisation judiciaire spéciale.
Pour les créances non alimentaires inférieures à 535 euros en principal, l'huissier de justice pourra effectuer la saisie sans autorisation judiciaire si le débiteur n'a pas indiqué après le commandement les références de ses comptes bancaires ou de son employeur. Mais certains tribunaux exigent qu'il se munisse d'une autorisation judiciaire.
La saisie faite, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour faire des propositions de vente amiable des biens saisis. Après accord du créancier ( tacite ou express), l'acheteur peut prendre possession des biens contre consignation du prix entre les mains de l'huissier de justice.
A défaut de vente amiable, la vente des meubles saisis aux enchères publiques pourra avoir lieu après information du débiteur et accomplissement des formalités de publicité.
Une variante de saisie-vente est prévue pour les récoltes sur pied. C'est une saisie extrêmement rare, mais parfois utile en pratique. Pour l'anecdote, un huissier de justice qui avait eu du flair, avait pratiqué une saisie de récolte de "truffes".
En pratique la saisie-vente est mesure très efficace qui n'aboutit qu'exceptionnellement à la vente réelle , le règlement avec ou sans échéancier intervenant généralement avant. Elle n'est mise en échec que par le dépôt du bilan du débiteur ou son état notoire d'insolvabilité.
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