
Elles sont prévues aux articles 57 à 58 de
la loi de 1991
et 164 à 177 du décret de
1992.
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La plus simple consiste en la saisie des véhicules immatriculés à la préfecture. Elle a pour effet d'empêcher le transfert de la carte grise.
Après information du débiteur, elle garde effet pendant deux ans et elle est renouvelable dans les mêmes formes.
Elle génère un efficace droit de rétention vis à vis du débiteur et des autres créanciers mais elle ne permet pas la vente du véhicule saisi.
La plus complexe consiste en la saisie par immobilisation du véhicule qui pourra être faite avec ou sans transport, sur la voie publique ou au domicile du débiteur ou d'un tiers.
Cette immobilisation est prévue en matière de :
- saisie-vente
- saisie pour paiement d'une somme d'argent
- saisie-appréhension
- saisie conservatoire de meubles
la procédure variant suivant chaque type de saisie.
Cette mesure est efficace par son effet spectaculaire, mais une mise en œuvre procédurale complexe freine l'utilisation systématique de cette procédure d'exécution.
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