Elle est prévue aux articles 48 à 49 de la loi du 9 juillet 1991 et à l'article 80 du décret du 31 juillet 1992.

Elle ne peut être diligentée qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Toutes les rémunérations dues par un employeur sont saisissables. La jurisprudence étend actuellement cette notion aux pensions de retraite.

La procédure est simple, une demande est adressée au secrétariat-greffe compétent pour la ville où demeure le débiteur. Elle est accompagnée d'une copie du titre exécutoire , d'un décompte de la créance en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication des taux d'intérêts.

Le secrétariat-greffe convoque les parties à l'audience qui est précédée d'une tentative de conciliation.

Si la conciliation aboutit, le débiteur verse directement le montant des échéances au créancier. La moindre défaillance de sa part entraîne la saisie automatique des rémunérations sur la demande du créancier.

A défaut, la saisie est prononcée. L'employeur verse les sommes saisissables selon le barème légal.   Les sommes restant au saisi ne peuvent êtres inférieures au revenu minimal d'insertion même en cas de créance alimentaire qui s'impute pourtant sur la totalité du salaire.

S'il existe un seul créancier, le titre de paiement est libellé à son ordre. Sinon le secrétariat-greffe procède à une distribution entre les divers créanciers selon leur rang.

Cette procédure est simple à la condition qu'il n'existe pas plusieurs créanciers saisissants. Elle est rapide si le débiteur est présent à l'audience et ne conteste pas la dette.