Ce règlement est applicable depuis le 31 mai 2001, il est utilisé régulièrement par les huissiers de justice français. Il fonctionne bien.

Les actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale seuls rentrent dans le champs de compétence. Mais dans la pratique, l’extension se fait à tous les domaines pour les actes extra judiciaires notamment les services fiscaux de la direction générale des Impôts utilisent cette procédure pour les actes de procédure d’exécution. Le contentieux fiscal reste hors règlement, les actes de procédure d’exécution étant de caractère civil,  entrent dans le champ du règlement.

L’huissier de justice français (entité d’origine) transmettra à l’entité requise de l’état membre où se situe le destinataire de l’acte (déterminée grâce à l’atlas judiciaire européen en ligne)  une copie de l’acte (en deux exemplaires pour avoir le retour de l’acte signifié) accompagnée du formulaire intitulé « demande de signification ou de notification d’actes. » (Formule export modèle I). Il établit un procès verbal d’accomplissement de ces formalités qui vaut signification au jour de sa date (article 684 du NCPC).

L’entité requise accuse réception dans le délai maximum de 7 jours. (Formule IMPORT modèle II). La signification doit intervenir dans un délai maximum d’un mois.

 Le destinataire de l’acte peut refuser d’accepter l’acte s’il n’est pas établi (cette règle lui est rappelée lors de la remise):
- dans la langue officielle ou, s’il en existe, dans l’une des langues officielles du pays
- dans la langue française, lorsque celle –ci est comprise par le destinataire.

L’entité requise retourne ensuite l’acte (si fourni en deux exemplaires) avec « attestation d’accomplissement ou de non accomplissement de la signification ou de la notification des actes (Formule IMPORT – modèle VI) à l’entité d’origine (l’huissier de justice Français).

Les autres difficultés comme l’irrecevabilité manifeste ou le défaut de compétence territoriale, sont réglés par d’autres formulaires.

Depuis le 16 juillet 2007, l’huissier de justice français est devenu aussi entité requise. Il peut signifier directement les actes en provenance des entités d’origine des autres Etats Membres de l’union européenne. Un droit forfaitaire de 50 euros TTC en franchise de Tva doit être joint à l’envoi.