La saisie-attribution

Elle permet la saisie des créances que le débiteur principal détient sur autrui.

Celle-ci peut être effectuée entre les mains de toute personne tenue à une obligation portant sur une somme d'argent( indemnités d'assurance, comptes bancaires, dividendes de parts sociales, jetons de présence, loyers, créances du débiteur etc.)

La seule exception concerne les rémunérations du travail qui font l'objet d'une saisie particulière.

La saisie-attribution est prévue aux articles 42 à 47 de la loi    et articles 55 à 79 du décret 

Elle emporte saisie-attribution immédiate des sommes saisies à concurrence des sommes dues. Un procès supplémentaire n'est plus obligatoire comme antérieurement pour obtenir le paiement des sommes saisies.

Cette attribution n'est pas remise en cause par la signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés.

La survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, n'a aucune influence sur cette attribution immédiate.

Ces dispositions sont l'une des plus importantes innovations des nouvelles procédures. Le créancier le plus diligent gagne "le prix de la course".

En établissant le privilège du premier saisissant, l'intention du législateur a été de revaloriser le titre exécutoire en évitant au créancier un deuxième procès à l'occasion d'une mesure d'exécution.

Mais la cohérence des textes est remise en cause par l'article 47 de la loi  et les articles 73 à 79 du décret  concernant la saisie-attribution auprès des établissements bancaires ( la plus fréquente dans la pratique).

Le sujet est complexe et suscite encore de nombreuses controverses. Ces articles reportent le caractère immédiat du cantonnement et de l'attribution à quinze jours voire à un mois pour permettre aux établissements bancaires de calculer le solde des comptes du débiteur en tenant compte de leurs propres intérêts. Et ce n'est qu'à la fin de ce délai, que les sommes réellement attribuées sont connues avec certitude.

Sous cette réserve, la procédure de saisie-attribution est très simple. Après avoir effectué la saisie, l'huissier de justice en informe sous huitaine le débiteur qui dispose d'un délai d'un mois pour contester.

Les sommes saisies sont payées
- immédiatement sur acquiescement écrit du débiteur
- après le délai d'un mois sur certificat de non contestation établi par l'huissier de justice ou le juge de l'exécution
- après obtention du jugement favorable au créancier rendu sur le recours du débiteur

Le rôle du tiers saisi   aux cours de cette procédure étant particulièrement important, le législateur l'a obligé à collaborer sous peine de sanctions sévères.