La saisie appréhension

La saisie-attribution et la saisie-vente ont pour finalité uniquement le recouvrement d'une somme due. Si un justiciable veut obtenir la délivrance d'un bien ou sa restitution par la personne le détenant, la saisie-appréhension peut répondre à sa demande ( en cas de refus de livraison ou de restitution de bien loué )

Elle est prévue aux articles 56 de la loi  et 140 à 154 du décret .

Un titre exécutoire est obligatoire pour pouvoir la diligenter comme pour toute mesure d'exécution. A défaut, il faut utiliser une procédure originale calquée sur celle de l'injonction de payer.

Le juge de l'exécution rend une ordonnance sur la requête qui lui a été présentée. L'ordonnance devient définitive 15 jours après sa signification au destinataire, à défaut de restitution ou de contestation de sa part.

La saisie-appréhension peut intervenir 8 jours après le commandement préalable ( sauf exceptions).

Le bien est ensuite :
- soit rendu à son propriétaire
- soit vendu comme en matière de saisie-vente en cas de gage

La saisie-appréhension est mesure très novatrice, rapide mais peu utilisée en pratique. Son champ d'application ne peut que s'étendre car elle permet l'exécution en nature de nombreuses obligations de faire.