Cette procédure est ouverte à tout débiteur de bonne foi qui n'arrive pas à payer ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues dans le cadre du surendettement.

Cette procédure ne peut être demandée qu'avec l'accord du débiteur :
- Soit par la commission de surendettement (d'office ou sur la demande du débiteur),
- Soit par le juge de l'exécution (d'office lors d'une contestation d'une décision de la commission ou sur
   la demande du débiteur si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai de 9 mois du dépôt du
  dossier)

Après convocation du débiteur et des créanciers, les avoir entendus, le juge de l'exécution rend un jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel si les conditions sont remplies, en indiquant les modalités de la déclaration des créances.

Un travailleur social a la faculté d'assister à cette audience.

Ce jugement entraîne de droit la suspension des procédures d'exécution (saisie vente, saisie des véhicules par exemple), sauf pour les créances alimentaires et les saisies immobilières. Par contre le débiteur  ne peut plus disposer de ses biens pour les vendre ou les donner par exemple.

Le juge de l'exécution peut dans cette décision:
- désigner un mandataire à la procédure qui établira le bilan économique et social du débiteur ou suivra
   le plan de redressement
- faire procéder à une enquête sociale
- ordonner un suivi social du débiteur.

Ce jugement est publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans les quinze jours de sa date ou de son envoi au mandataire.

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans de deux mois à compter de cette publicité.

Dans un délai de quatre mois à compter du jugement, la vérification des créances , les évaluations des actifs et passifs, le bilan économique et social du débiteur, le plan éventuel de redressement devront être établis.

Après notification de l'état des créances et du bilan économique et social, le débiteur et les créanciers sont convoqués de nouveau devant le juge de l'exécution pour décider de la liquidation ou de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Si la liquidation est prononcée, les biens du débiteur, à l'exclusion des biens meublants nécessaires à la vie courante, sont vendus à l'amiable par le liquidateur nommé dans un délai de douze mois ( sauf prorogation). Sinon une procédure de vente forcé sera diligentée.

Des mesures diverses sont prévues pour la reprise  ou de la vente forcée des immeubles sur saisie immobilière.

Le liquidateur procède à la répartition du prix des ventes entre les divers créanciers suivant leur rang et sûretés. Il n' y a pas de procédure d'ordre.

Si la clôture de la procédure est prononcée, généralement pour insuffisance d'actif, la procédure prend fin.

Ce jugement de clôture, susceptible d'appel, a pour effets de :
- effacer les dettes autres que celles professionnelles, pénales, alimentaires ou réparatrices d'un
   préjudice subi par les victimes d'une infraction pénale. Mais la caution ou le coobligé du rétabli seront
   tenus de payer le créancier principal et conserveront leurs recours contre le rétabli.
- de prononcer la possibilité d'un suivi social
- d'inscrire le rétabli au fichier national des incidents de paiement pour huit ans.