Demande de paiement direct de pension alimentaire

Cette procédure est régie par la loi du 2 janvier 1973 et le décret du 1 mars 1973.

Le débiteur   de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire ne vous a pas réglé depuis plus d'un mois les mensualités prévues, vous pouvez demander que les sommes dues soient prélevées auprès de son employeur, de sa banque ou de tout tiers qui lui doit de l'argent.

Cette procédure est gratuite pour le créancier ,  les frais étant à la charge du débiteur de la pension. Aucune provision ou somme d'argent ne peut vous être demandée par l'huissier de justice instrumentaire.

Il faut au minimum un mois de pension échu et impayé. Vous pouvez déposer par exemple en décembre une demande de paiement direct de la pension impayée en novembre. Au maximum, vous pouvez réclamer le montant de six mois impayés de pension.

Cette demande doit être adressée à l'huissier de justice compétent pour la ville où vous résidez ou demeurez et non celle de la ville de résidence ou du domicile du débiteur de la pension.

Vous devez l'accompagner :
- de votre relevé d'identité bancaire ( R.I.B) , pour que le tiers saisi vous verse directement les sommes qu'il aura prélevé
- de l'original de la décision revêtue de la formule exécutoire
- de la signification de la décision ( sauf en cas de divorce par consentement mutuel)
- un décompte détaillé des sommes dues (mois par mois)
- les coordonnées du tiers saisi
- les coordonnées du débiteur de la pension

Attention : cette procédure n'est possible que pour les sommes ne dépassant pas six fois le montant mensuel de la pension et s'il existe un tiers devant des sommes d'argent au débiteur de la pension. En cas d'impossibilité de demande de paiement direct , il faut remettre la décision pour exécution.