
|
Demande de paiement direct de pension alimentaire |
Cette procédure est régie par la loi du 2 janvier 1973
et le
décret du 1 mars 1973.
![]()
Le débiteur
de la pension alimentaire ou de la
prestation compensatoire ne vous a pas réglé depuis plus d'un mois les
mensualités prévues, vous pouvez demander que les sommes dues soient prélevées
auprès de son employeur, de sa banque ou de tout tiers
qui lui doit de l'argent.
Cette procédure est gratuite pour le créancier
,
les frais étant à la charge du débiteur de la pension. Aucune provision ou
somme d'argent ne peut vous être demandée par l'huissier de justice
instrumentaire.
Il faut au minimum un mois de pension échu et impayé. Vous pouvez déposer
par exemple en décembre une demande
de paiement direct
de la pension impayée en novembre. Au maximum, vous pouvez réclamer le montant
de six mois impayés de pension.
Cette demande
doit être adressée à l'huissier de
justice compétent pour la ville
où vous résidez
ou demeurez et non celle de la ville de résidence ou du domicile du débiteur
de la pension.
Vous devez l'accompagner :
- de votre relevé d'identité bancaire ( R.I.B) , pour que le tiers saisi vous
verse directement les sommes qu'il aura prélevé
- de l'original de la décision revêtue de la formule exécutoire
![]()
- de la signification
de la décision ( sauf en cas
de divorce par consentement mutuel)
- un décompte détaillé des sommes dues (mois par mois)
- les coordonnées du tiers saisi
![]()
- les coordonnées du débiteur de la pension
Attention : cette procédure n'est possible que pour les sommes ne dépassant pas six fois le montant mensuel de la pension et s'il existe un tiers devant des sommes d'argent au débiteur de la pension. En cas d'impossibilité de demande de paiement direct , il faut remettre la décision pour exécution.
![]()
![]()