Procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement CE 861/2007)

 

Elle ne concerne que les litiges transfrontaliers inférieurs ou égaux 2000 euros (avec les mêmes exceptions que pour l’injonction de payer européenne. Elle sera en application le 1 janvier 2009

Champ d’application : La matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers ; sont exclus notamment les matières fiscales, douanières ou administratives, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; les faillites, concordats et autres procédures analogues; la sécurité sociale; les créances découlant d’obligations non contractuelles sauf accord des parties.

La capacité contractuelle aurait permis de signer des conventions prévoyant des clauses d’attributions de compétence devant un tribunal français pour des débiteurs étrangers professionnels (article 23 du règlement ce n°44/2001.

 

Procédure : elle est quasi exclusivement par écrit sur formulaires, sans représentation obligatoire. La juridiction compétente (désignée par l’état membre) est celle du défendeur ( voir règlement ce 44/2001). Elle doit soit refuser soit notifier dans le délai de 14 jours le formulaire du demandeur qu’elle a complété, au défendeur. Le défendeur a trente jours pour répondre. La réponse du défendeur est notifiée sous 14 jours au demandeur qui a trente jours pour répondre.

A défaut de réponses, la juridiction rend sa décision dès que possible (paragraphe 23 du préambule)

En cas de réponses, la juridiction décide sous trente jours soit :
- de juger l’affaire
- de demander des renseignements complémentaires (avec délai inférieur ou égal à 30 jours)
- de convoquer les parties à l’audience (par vidéo conférence) dans les trente jours de la convocation

Après l’audience, ou en cas de non réponse par le demandeur sur les dires du défendeur, la juridiction rend une décision dans les trente Jours.

Le recours est laissé à la législation des Etats membres.

Un réexamen est prévu par la juridiction ayant rendue la décision pour les motifs suivants :
- non preuve de la réception à personne ou tardiveté de la notification de la demande ou de la citation à comparaître
- impossibilité de contester la demande pour raisons de force majeure ou circonstances exceptionnelles