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Officier ministériel et public |
L'huissier de justice est officier ministériel parce que titulaire d'un office. L'office ministériel peut se définir comme un organe dont le titulaire exerce une mission de service public tout en assurant la représentation des intérêts privés.
Les officiers ministériels disposent du droit de présenter leurs
successeurs à l'agrément du Gouvernement qui les nomme en vue de l'exercice de
certaines fonctions. A ce titre, ils sont soumis à un statut légal et
réglementaire qui définit les conditions d'aptitude pour être nommé, leurs
attributions et leur compétence territoriale, les modalités d'exercice de
leurs fonctions et leur régime disciplinaire, prévoit les mécanismes de
garantie collective et d'assurance au profit de la clientèle et détermine leur
rémunération. Les sommes reçues pour le compte de client sont versées un
compte bancaire spécial dit "affecté"
.
Sont officiers ministériels : les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les avoués près de la cour d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs, les greffiers des tribunaux de commerce ....(réponse ministérielle n°19813, 3 septembre 1982 : JOAN Q 14 février 1983, page 839)
Les huissiers de justice sont officiers publics car ils sont, à la fois, délégataires d'une partie de la puissance publique et, aptes à conférer l'authenticité des actes qu'ils délivrent.
Leur ministère est obligatoire dans leur compétence territoriale et
certaines de leurs prestations sont tarifés
. En
contre partie ils ont le monopole de cette fonction, et le nombre d'offices
est limité.
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