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Location en meublé |
La législation sur la location en meublé a été modifiée récemment (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005).
Elle s'applique désormais à tous les meublés loués à titre de résidence principale sans exceptions.
La location en meublé doit faire l'objet d'un contrat écrit pour une durée minimum d'un an.
Le locataire peut quitter le meublé à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois.
A la fin de la première année de location, il continue dans les mêmes
conditions pour un an sauf si le bailleur donne congé au moins trois mois
avant :
- Soit le bailleur donne congé avec renouvellement du bail pour un an
avec de nouvelles conditions de
location
- Soit le bailleur donne congé avec refus de renouvellement de bail pour
vendre ou reprendre le logement pour l'habiter, ou pour un motif légitime et
sérieux (notamment défaut de paiement du loyer).
Des exceptions à la durée minimale d'un an, sont prévues pour le bailleur, locataire commercial, pour la sous location en meublé, quand le bail principal ou la cessation d'activité se termine avant.
L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions de la résidence principale.
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