Lexique :
Acte authentique
Acte sous seing privé
Affidavit
Assignation
Attestation de rejet
Caution locative
Constat
Constat d’audience
Créancier
Débiteur
Droits incorporels
Formule exécutoire
Injonction de Payer
Officier ministériel et public
Signification
Signifié
Reconnaissance de dette
Saisie des valeurs mobilières
Saisie des véhicules
Saisie-appréhension
Saisie-attribution
Saisie-vente
Tiers saisi