L'injonction de payer européenne Règlement CE 1896/2006

 

Champ d’application : Les matières civile et commerciale seules, dans les litiges transfrontaliers, rentrent dans le champ de compétence.  Sont exclus notamment les matières fiscales, douanières ou administratives, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; les faillites, concordats et autres procédures analogues; la sécurité sociale; les créances découlant d’obligations non contractuelles sauf accord des parties.

La capacité contractuelle aurait permis de signer des conventions prévoyant des clauses d’attributions de compétence devant un tribunal français pour des débiteurs étrangers professionnels (article 23 du règlement ce n°44/2001.

Compétence territoriale

Les règles sont celles du règlement n°44/2001 (articles 2 à 29). La compétence est celle de la juridiction (de toute type juge, greffe etc…) du domicile du défendeur mais comporte de nombreuses exceptions notamment en matière contractuelle, le lieu d'exécution de l'obligation, le lieu de livraison des marchandises ou des services, en matière d’assurances, en matière de contrats conclus par des consommateurs, en matière de conflit individuel du droit du travail etc.

Toutefois l’article 6 aliéna 2 précise que la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur non professionnel.

Procédure

« Il suffit de remplir les formulaires au bas du règlement. » Mais la simplicité n’est pas de mise, car deux modèles existent celui avec preuve (Belgique, France ou Italie….), celui sans preuve (Allemagne, Portugal ou Suède ….).

Mais au vu de ces formulaires, la preuve sera résumera à une liste « aussi exhaustive que possible » et à sa description dans le but d’une transmission la plus simple possible y compris par voie électronique.

L’examen (y compris de façon automatisé) sera fait dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours sauf rectification, modification ou ajout de la demande initiale (avec le formulaire spécifique).

La demande sera acceptée (formulaire E) ou rejetée (formulaire D, sans recours sauf à se pourvoir par d’autres voies).

L'injonction de payer est signifiée ou notifiée conformément au droit national  avec les formulaires prévus notamment F– celui du défendeur  – devant respecter les normes minimales établies par le règlement et précisées aux articles 13 (avec preuve de réception) et 14 (sans preuve de réception). C’est la reprise des articles du règlement « TEE ». L'« IPE » sera réputée signifiée par simple dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, dès lors que l'État de ce dernier l'admet ou encore par « des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode » (art. 14, § 1, f).

Le débiteur devra soit régler soit contester dans un délai de 30 jours (formulaire F sans être tenu d’indiquer les motifs de son opposition).

En cas d’opposition, l’affaire fera l’objet d’un retour à la procédure civile ordinaire (sauf si le demandeur à l’IPE  a précisé expressément dans la demande initiale la fin de la procédure en cas d’opposition)

En cas de non règlement, le formulaire G déclare la force exécutoire dans toute l’union européenne (sauf le Danemark). La procédure d’exécution suit celle du lieu d’exécution.

 

Ce règlement entrera en vigueur le 12 décembre 2008