L'injonction de payer est une procédure rapide et simple pour obtenir une décision de justice exécutoire. Elle est prévue par les articles 1405 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Domaine d'application : Les sommes dues doivent résulter :
- soit d'un contrat ( de vente par exemple)
- soit d'une obligation statutaire (cotisations aux ordres professionnels, caisse de retraite, charges de      copropriété)
- soit  d'une lettre de change accepté, d'un billet à ordre, un bordereau Dailly accepté

Procédure :
Une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives, est déposée au greffe du tribunal d'instance ou tribunal de commerce compétent.

Cette demande peut être déposée par le créancier ou tout mandataire qui n'a pas à prouver son mandat (cass 2e civ : Juris data n°2002-014972).

Mais il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit et notamment à un huissier de justice qui s'assurera des mentions obligatoires, des pièces justifications, de "l'innocuité" de l'absence d'effet interruptif, d'une demande éventuelle de renvoi immédiat en cas d'opposition.

L'ordonnance d'injonction de payer est signée et rendue par le Juge au vu de cette demande.

Il peut  soit :
- rejeter la demande
- accueillir partiellement la demande
- accueillir totalement la demande.

En cas de rejet total, le créancier doit choisir une autre procédure ( par exemple par voie d'assignation).

En cas de rejet partiel :
-  si le créancier accepte ce rejet, il continue la procédure,
-  s'il refuse, il doit choisir une autre procédure.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer est obligatoirement faite par ministère d'un Huissier de Justice au débiteur, dans les six mois de la date de l'ordonnance. A défaut elle devient nulle et non avenue.

Cette signification peut être effectuée à l'encontre d'un débiteur n'ayant pas de domicile connu en France ou ayant un domicile à l'étranger. (Encyclopédie des Huissiers de Justice fascicule 10 page 12)

La demande d'apposition de la formule exécutoire doit être faite au plus tard dans le mois qui suit le délai d'opposition d'un mois à compter de la signification ou du désistement du débiteur en cas d'opposition. A défaut, elle est nulle et non avenue.

L'ordonnance d'injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, produit tous les effets d'un jugement  contradictoire.

 Elle n'est pas susceptible d'appel.

Si la signification de l'ordonnance n'a pas été faite à personne, elle est susceptible d'opposition jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ( par exemple une saisie).