Appliquer le tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale, est complexe notamment parce que la base de calcul peut varier au cours d'un "dossier" , suivant  le nombre des actes ou formalités et leur importance , la ou les procédures d'exécution  choisies et leurs durées.

Sous réserves des exceptions existantes notamment en matière prud'homale, d'expropriation, de pensions civiles et militaires,  d'aide juridictionnelle et autres, les exemples  suivants permettent de se familiariser avec ces calculs.

Exemple du coût d'un acte :

Base de calcul

Un défendeur a été condamné par jugement à la somme de :
- 1200 Euros en principal
-   700 Euros de dommages et intérêts
-   300 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code procédure
-   300 Euros au titre des frais de justice (dépens) justifiés au jour de la délivrance de l'acte.

La base de calcul pour l'application des articles 7, 8, 10 et 13 du tarif est donc de 2500 Euros.

Le coût d'un commandement de payer avant saisie vente  sera donc de :  140,97 Euros dont 30,61 reversés à l'État sous forme de taxes :

Droits fixes :  41,80 Euros ( (9,5*2,20)*2) : 9,5 étant le nombre de taux de base de cet acte (n°42 du tableau) multiplié par le montant du taux de base 2,20 Euros (article 6 du tarif), le tout multiplié par le cœfficient 2  de l'article 7 du tarif

Frais de déplacement 6,10 Euros (au 31.07.2006) soit 32 fois la taxe ferroviaire en première classe article 18 du tarif

Droit d'engagement des poursuites prévu pour cet acte (article 42 du tableau et article 13 du tarif) soit 61,60 Euros : il faut appliquer le barème de la troisième tranche (2500 euros compris entre  912 et 3040)
soit 16 taux de base à 2,20 = 35,20 + 12 taux de base à 2,20 soit 26,40 (2 taux de base par 6 tranches de 304 Euros (2500 -912 = 1588 , puis divisé 304 = 5,22  soit 6 tranches)

La T.V.A sur 109,50 euros (41,80 + 6,10 + 61,60)  soit à 19.6 % 21,46 Euros (article 20 du tarif )

Frais du timbre de la lettre contenant de l'acte en cas de non signification à personne   (formalité obligatoire dans ce cas) ( article 20 du tarif) soit 0,86 euros (pli pesant plus de 50 grammes)

La taxe sur les actes d'huissier (Code Général des impôts art 302 bis Y et article 20 du tarif)) dit "d'enregistrement" dans la pratique soit 9,15 Euros (taxe non récupérable)

Exemple du coût du droit proportionnel à charge du débiteur :

Dans notre exemple ce coût sera selon l'article 8 du tarif  de  21,13 euros dont 3,46 Euros de taxe reversée à l'État

base de calcul = somme due en vertu de la décision de justice  : 2500 euros + 140,97 du commandement = 2640,97 Euros

montant total de ce droit : 79,42 soit 12,50 (pour la première tranche) + 31,53 (pour la deuxième tranche) + 32,04 (pour la troisième tranche) + 3,35 (pour la quatrième tranche soit  2640,97 - 1525 = 1115,97* 0,3%)

Il faut retirer de cette somme le montant calculé pour le droit d'engagement des poursuites dans le coût du commandement  (article 14 du tarif)  soit 79,27 - 61,60 = 17,67  Euros .

La TVA (non récupérable) sur 17,67 soit 3,46 Euros

Ce droit est du à fur et à mesure des versements effectués, mais la base de calcul reste la totalité de la somme due (article 9 du tarif). Il est imputé sur chaque versement selon les règles fiscales en vigueur.

 

Coût total du dossier :

Le débiteur devra donc régler la somme de 2662,10 Euros pour solder sa dette :
-  2500  Euros (montant des condamnations)
-      140,97  Euros (coût du commandement)
-      21,13 Euros ( droit de recouvrement)

Le décompte des frais à charge d'un débiteur pour un dossier, sera donc l'addition du coût des divers actes ou formalités effectuées, des débours engagés, des droits de recouvrement ou d'encaissement, des frais de gestion du dossier éventuels.

 

Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier :

Dans notre exemple, le calcul de ce droit est plus aisé ( article 10 du tarif) soit 243,30 Euros:

base de calcul : 2500 euros (somme reversée ou encaissée par le créancier)

 soit 15 euros (pour la première tranche) + 53,35 euros (pour la deuxième tranche) + 96,08 (pour la troisième tranche) + 39 ( pour la quatrième tranche 2500 - 1525 = 975 * 4%) auquel s'ajoute la TVA récupérable ( sous certaines conditions) de 39,87 ( base = 203,43)

Ce droit est du à fur et à mesure des reversements ou encaissements au bénéfice du créancier, mais la base de calcul  reste la totalité des sommes recouvrables.(article 12 du tarif)