L'époux victime de violences conjugales peut assigner en référé devant le juge aux affaires familiales son conjoint violent.

L'époux victime peut demander la jouissance du domicile conjugal et l'éviction physique de l'auteur des violences.(article 220-1 al 3 du code civil).

Cette assignation est dénoncée par l'huissier de justice au Procureur de la République au plus tard le jour de la remise au greffe pour enrôlement de l'affaire et au Préfet.

L'expulsion peut avoir lieu même pendant la période hivernale et sans délai autre que celui fixé par le juge aux affaires familiales (article 66-1 de la loi du 9 juillet 1991).

Mais la procédure d'expulsion doit être respectée notamment par la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, d'une dénonciation au préfet, d'un procès verbal d'expulsion et l'absence du demandeur à l'expulsion ( article 4 du décret du 31 juillet 1992).

En cas de refus ou d'absence du conjoint violent, le concours de la force publique doit être requis.