L’exequatur simplifiée (règlement CE 44/2001)

 

La matière concernée:

Les matières civile et commerciale seules rentrent dans le champs de compétence. Sont  exclus notamment les matières fiscales, douanières ou administratives, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; les faillites, concordats et autres procédures analogues; la sécurité sociale; les créances découlant d’obligations non contractuelles sauf accord des parties.

 

Compétence territoriale

La compétence est celle de la juridiction (de toute type juge, greffe etc…) du domicile du défendeur à l’exécution, ou du lieu d’exécution mais comporte de nombreuses exceptions notamment en matière contractuelle, le lieu d'exécution de l'obligation, le lieu de livraison des marchandises ou des services, en matière d’assurances, en matière de contrats conclus par des consommateurs, en matière de conflit individuel du droit du travail etc.

Titres concernés

Les décisions judiciaires exécutoires (sont donc exclues toutes les décisions à caractère administratif en ce compris les états exécutoires) si un minimum de procédure a été respecté (respect du contradictoire, autorité de la chose jugée, respect de l’ordre public).

Les actes authentiques et les transactions judiciaires

Procédure

La demande est déposée auprès de la juridiction compétente par le demandeur qui élit domicile dans le ressort de la juridiction saisie. La déclaration constatant la force exécutoire est notifié ou signifié à la partie adverse. Un recours contre cette décision de déclaration peut être effectué dans le délai d’un mois à compter de sa signification (augmenté d’un mois si de le défendeur à l’exécution est domicilié d’un autre état membre que celui de la juridiction de la décision de la déclaration). Ce recours et son délai sont suspensifs d’exécution sauf pour les mesures conservatoires.