Exécution en matière familiale

La décision obtenue revêtue de la formule exécutoire devant le juge aux affaires familiales doit être signifiée à la partie adverse. Elle peut être ensuite exécutée, les délais de recours étant expirés sauf s'il s'agit de mesures provisoires telles que pension alimentaire, lieu de résidence.

Si votre adversaire n'obtempère pas à la décision, il faut en confier l'exécution à un huissier de justice compétent pour la ville où réside votre adversaire. Pour cela il suffit de lui remettre la décision revêtue de la formule exécutoire en original et lui demander de procéder à son exécution   . Vous pourrez être amené à faire l'avance des frais de procédure qui sont fixés par décret