La loi du n°91-650 du 9 juillet 1991   et le décret  d'application n°92.755 du 31 juillet 1992 , entrés en vigueur le 01 janvier 1993, ont prévu des mesures d'exécution spécifiques comme :

 

D'autres mesures d'exécution sont restées à l'écart de ces nouveaux textes, et sont toujours régies par leur législation propre: la saisie immobilière, la saisie des brevets, la saisie des navires ou des aéronefs.