
Parmi les procédures d'exécution soumises à la loi
du n°91-650 du 9 juillet 1991
et au décret
d'application n°92.755 du 31 juillet 1992
, entrés en vigueur le 01 janvier
1993, peuvent être distinguées les saisies générales comme :
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La
saisie-attribution |
La
saisie-appréhension |
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La
saisie-vente |
L'expulsion |

