Les mesures générales :

Parmi les procédures d'exécution soumises à la loi du n°91-650 du 9 juillet 1991 et  au décret d'application n°92.755 du 31 juillet 1992   , entrés en vigueur le 01 janvier 1993, peuvent être distinguées les saisies générales comme :

La saisie-attribution

La saisie-appréhension

La saisie-vente

L'expulsion