|
|
|
Le créancier dont la créance contestée vient enfin d'être reconnue par une
décision judiciaire définitive et qui a malheureusement attendu longtemps
avant de l'obtenir, doit sans tarder procéder à son exécution
.
Des délais ne doivent être accordés qu'exceptionnellement au débiteur, et toujours accompagnés de garanties car le risque d'insolvabilité s'accroît avec le temps.
Les mesures d'exécution ne peuvent être diligentées qu'en vertu d'un titre
exécutoire
définitif et par un Huissier de Justice
compétent pour la ville
du domicile du débiteur ou du
bien appartenant au débiteur.
|
|
|
 |
 |
|
|
|
