Si la décision a été rendue par une juridiction en matière civile ( conseil des prud'hommes, tribunal d'instance, juge de l'exécution, juge aux affaire matrimoniales, juge aux tutelles, tribunal de commerce ect..), le signifié doit être domicilié dans l'une des communes de notre compétence en matière civile.

Si la décision a été rendue par une juridiction en matière pénale ( Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, Cour d'assises, Cour des appels correctionnels, etc....), le signifié doit être domicilié dans l'une des communes  de notre compétence en matière pénale.