Le constat est l’acte juridique qui permet à un justiciable ou à une juridiction (constat d’audience) de se constituer une preuve.

Il est à distinguer de l’expertise qui recherche les causes du sinistre ou les responsabilités en cause.

Le constat est neutre, il ne décrit que de faits matériels. Les constatations n’ont que la valeur de simples renseignements.

La contradiction (la présence des parties en cause) n’est pas une obligation pour sa validité, mais il doit être loyal et ne peut être fait à l'insu des personnes auxquels il s'oppose (sauf cas particuliers).

Le constat, sauf exceptions, ne peut être fait que dans les lieux dont dispose le demandeur. Si le constat doit s'effectuer chez un tiers, en dehors des lieux publics, une autorisation du juge est nécessaire.

Le coût du constat est libre sauf exceptions. Il n’est donc pas identique selon l’Huissier de Justice choisi.

Le constat intervient , dans la quasi totalité des domaines du droit, à chaque fois il est nécessaire d'avoir une preuve à l'exclusion du droit pénal.

 

En matière de Baux :

Le constat d’entrée ou de sortie des lieux du locataire est souvent effectué par Huissier. Il est obligatoire, réglementé et soumis à tarification pour les baux d’habitation lorsqu’il est effectué dans les conditions de la loi du 6 juillet 1989.

En matière de droit familial :

En dehors du célèbre constat d’adultère, il existe d’autres constats comme l'état du mobilier commun , PACS, de non présentation d'enfant. 

En matière de droit de la construction :

Le constat sert de preuve en cas de retard de chantier, malfaçons, dégradations, empiètements ou non respect des servitudes, affichage du permis de construire.

En matière de droit du travail :

Les constats de grève illégale, de lock-out, d'entraves au droit syndical, de présentation ou non présentation d'un salarié à son poste de travail, d'élections des élus du personnels, des assemblées des comités d'entreprises sont les plus courants.

En matière de droit informatique :

La réalisation incomplète ou non conforme de sites, la copie illicite d'informations notamment les adresses électroniques des clients, les intrusions malveillantes sont les objets les plus courants des constat.

Cette liste n'est pas exhaustive. En matière du droit de la concurrence, du droit commercial ou des sociétés, du droit de la consommation, de la propriété intellectuelle, en droit rural, de jeux et concours,  ......, les interventions sont aussi nombreuses et variés