La loi du n°91-650 du 9 juillet 1991   et le décret d'application n°92.755 du 31 juillet 1992 , entrés en vigueur le 01 janvier 1993 prévoient les conditions de validité et de procédure des mesures conservatoires.

Ces mesures sont prévues par les articles 210 à 226 du décret   et 67 à 73 de la loi.

Elles peuvent être diligentées immédiatement si le créancier est en possession :
- d'un titre exécutoire
- d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire
par exemple : une ordonnance d'injonction de payer non définitive, une sentence arbitrale ou un jugement étranger non revêtu de l'exéquatur
- d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre ou d'un chèque impayé (quelque soit le motif de non paiement : compte clôturé , opposition ou sans provision)
- d'un contrat écrit de louage d'immeuble pour des loyers impayés.

Cette liste est limitative et doit être interprétée restrictivement. Elle ne peut être étendue à un bail verbal, à un bordereau loi DAILLY, à une simple assignation, à des charges de copropriété ou locatives.

A défaut il sera nécessaire de demander une autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, si la créance est fondée en son principe et si son recouvrement en est menacé :
- soit au Président du Tribunal de Commerce, si le débiteur est un commerçant pour une créance commerciale
- soit au Juge de l'exécution dans les autres cas.

La juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur, les textes écartant expressément les clauses contractuelles contraires.

La procédure de l'ensemble des mesures conservatoires est très complexe, mais peut être schématisée arbitrairement de la façon suivante :
- réalisation de la mesure conservatoire avec dénonciation au débiteur
- obtention d'un titre exécutoire
- conversion en mesure définitive.

L'appel   à un technicien du droit, comme un huissier de justice, est indispensable en la matière, car les délais sont souvent très courts, les formalités annexes imbriquées et souvent prévues à peine de nullité.