Les mesures conservatoires

Les dispositions communes

Les diverses mesures

Les mesures conservatoires peuvent sous certaines conditions être diligentées immédiatement à la différence des procédures d'exécution qui ne peuvent s'engager qu'en vertu d'un titre exécutoire c'est à dire d'une décision judiciaire dont les délais d'obtention sont souvent fort longs.

Pendant ce laps de temps, le débiteur peut organiser sont insolvabilité ( vente des biens de son patrimoine) ou bénéficier d'une bonne fortune tout à fait momentanée ( indemnité d'assurance, marché exceptionnel ou saisonnier, gain d'un procès). Le procès sera fait en pure perte, car l'exécution ne pourra plus en être assurée, le patrimoine du débiteur ayant disparu.

Un créancier, tout en accordant des délais à son débiteur, veut l'obliger à garantir le paiement de sa créance.