L'huissier de justice est habilité par la loi du n°85 du 25 janvier 1985 à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire

La procédure est simple et rapide :
- 1) à défaut de paiement du chèque impayé dans le délai de 30 jours de sa première présentation, la banque délivre un certificat de non-paiement à la demande du porteur (bénéficiaire) du chèque ou de l'huissier de justice
- 2) ce certificat de non-paiement est signifié par l'huissier de justice au tireur du chèque (le débiteur ), cet acte vaut commandement de payer
- 3) à défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier de justice rédige un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d'un tribunal.
- 4) l'huissier de justice peut ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures   à sa disposition ( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèques ou nantissements)

Cette procédure est dispensée d'honoraires  à la charge du créancier , la loi mettant tous les frais de toute nature à la charge du débiteur, mais vous pourrez être amené à faire l'avance de ceux-ci. Vous pouvez remettre le chèque impayé dès son rejet à l'huissier de justice compétent pour la ville où réside votre débiteur.

Cette procédure n'est possible qu'en cas de provision insuffisante

Tout autre motif comme le vol, la perte ou l'opposition est exclu.

Le chèque impayé doit avoir été émis récemment.

Ne pas confondre l'attestation de rejet  et le certificat de non paiement