Depuis le 1 janvier 2007, les sommes reçues pour le compte des clients sont obligatoirement déposées sur un compte bancaire dit "affecté" par l'Huissier de Justice. Diverses mesures d'ordre comptable accompagnent ce dispositif. ( extraits du décret du 13.12.05)

Ce compte  bancaire est unique par étude..

Les sommes versées à titre de séquestre sont déposées aussi sur ce compte.

Ce compte ne peut être mouvementé qu'au profit ou pour le compte des clients de l'étude, soit par virement, soit par chèques ( arrêté du 04.08.06 et arrêté du 05.12.06). Il est mis à jour quotidiennement.

Les frais supplémentaires de gestion engendrés par ce compte affecté, sont couverts par le taux de rémunération des fonds déposés (actuellement de 1%).

Le solde de ce compte représentant la totalité des fonds détenues pour le compte de tiers, est une garantie supplémentaire pour les clients des études d'huissiers de justice notamment par rapport aux garanties moindres proposées par les organismes de recouvrement de créance.