Cette attestation de rejet est remise systématiquement avec le chèque impayé à la différence du certificat de non-paiement. Il ne permet pas d'utiliser la procédure simplifiée de recouvrement du chèque sans provision.

Il est établi par la banque en même temps que la déclaration de non paiement destinée à la Banque de France.

Il indique que le tireur du chèque est privé de la faculté d'émettre des chèques et qu'il ne la recouvrera qu'à l'issue d'un délai de dix ans, si le chèque n'est pas payé et, le cas échéant, la pénalité libératoire acquittée.

Il indique en outre qu'à défaut de régularisation du chèque dans un délai de trente jours, un certificat de non paiement pourra être établi sur la demande du porteur du chèque.