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La signification |
Vous avez en main la décision d'un
tribunal revêtue de la formule exécutoire
qui
condamne votre adversaire :
- soit au paiement des salaires, congés payés, indemnités....
- soit à des dommages et intérêts pour les dégâts causés à votre propriété
- soit au paiement d'une pension alimentaire
- soit à réparer votre préjudice suite à un vol
Il faut porter le Jugement à la connaissance de votre adversaire : c'est la
signification![]()
Elle permet de faire connaître légalement le contenu du jugement à votre adversaire, et d'en rendre les dispositions exécutoires.
La signification permet de prouver que la personne intéressée en a officiellement eu connaissance
Art 503 du nouveau code de procédure :
" Les jugements ne peuvent être
exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été
notifiés (- signifiés),...."
Il faut remettre l'original du jugement à l'huissier de justice compétent
pour la ville
du domicile ou de résidence de votre
adversaire, pour faire signifier
un jugement.
Le coût de la signification est le même pour chaque huissier de justice ,
il est fixé par décret
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Attention |
Le terme signification est aussi utilisé pour désigner la notification d'un acte quelconque par un huissier de justice.
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