La signification

Vous avez en main la décision d'un tribunal revêtue de la formule exécutoire qui condamne votre adversaire :
- soit au paiement des salaires, congés payés, indemnités....
- soit à des dommages et intérêts pour les dégâts causés à votre propriété
- soit au paiement d'une pension alimentaire
- soit à réparer votre préjudice suite à un vol

Il faut porter le Jugement à la connaissance de votre adversaire : c'est la signification dont les modalités ont été changées au 1 mars 2006.

Elle permet de faire connaître légalement le contenu du jugement à votre adversaire, et d'en rendre les dispositions exécutoires.

La signification permet de prouver que la personne intéressée en a officiellement eu connaissance

Art 503 du nouveau code de procédure : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (- signifiés),...."

Il faut remettre l'original du jugement à l'huissier de justice compétent pour la ville du domicile ou de résidence de votre adversaire, pour faire signifier   un jugement.

Le coût de la signification est le même pour chaque huissier de justice , il est fixé par décret

Attention

Le terme signification est aussi utilisé pour désigner la notification d'un acte quelconque par un huissier de justice.